Les amendements de Sandrine Nosbé

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de simplification de la vie économique

1. 4 avr. 2025 · N° 1863 · Article 23 bis — Non soutenu

   « Par cet amendement, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission. »