Les amendements de Richard Ramos

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2027

1. 8 oct. 2026 · N° I-909 · Après l'article 32

   « La piste d’audit fiable a été instaurée afin de garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures, notamment dans les échanges entre entreprises. »