Les amendements de René Pilato

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

1. 4 sept. 2025 · N° CS51 · Article 31 — Non soutenu

   « Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent octroyer à l’Anssi un pouvoir d’injonction immédiat lors de son contrôle en cas de risque imminent pour les intérêts fondamentaux de la Nation. »