Les amendements de Mikaele Seo

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2026

1. 18 oct. 2025 · N° I-CF1819 · Après l'article 2 ✕ Rejeté

   « Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF). »