Député · RN
Suivre en RSS : Julien Odoul, députéLes amendements de Julien Odoul
En clair
Julien Odoul a déposé 242 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 863 amendements d'autres députés.
25 amendements · les derniers déposés d'abord
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
-
« Les ligues professionnelles exercent, par subdélégation, une mission de service public confiée par l’État aux fédérations délégataires. »
-
« Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. »
-
« Un club professionnel peut aujourd’hui être détenu à plus de 90 % par un fonds d’investissement étranger tout en percevant des garanties d’emprunt et des subventions d’équipement de sa collectivité territoriale. »
-
« Le renvoi au seul article L. 212‑9 omet les infractions les plus caractéristiques des dérives du secteur : la corruption dans le secteur privé (articles 445‑1 à 445‑4 du code pénal), la manipulation de compétitions sportives (article L.… »
-
« Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212‑9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération. »
-
« Sans précision du fondement au regard de la loi organique relative aux lois de finances, la compétence de la Cour des comptes peut être contestée pour les entités privées ne recevant pas directement de subventions d’État. »
-
« L’article 8 étend la loi du 11 octobre 2013 aux dirigeants des sociétés commerciales de droits audiovisuels. »
-
« L’article L. 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. »
-
« Le sport professionnel français doit son existence au sport amateur. »
-
« L’expression « meilleurs standards de gouvernance » ne peut fonder ni obligation contraignante ni sanction. »
-
« La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2011 que les clauses d’exclusivité territoriale absolue dans les licences de droits sportifs audiovisuels sont contraires à l’article 101 du TFUE (CJUE, 4 octobre 2011, C-403/08). »
-
« La crise de diffusion de la Ligue 1 en 2023‑2024 a montré le danger de confier l’ensemble des droits audiovisuels du football français à un opérateur étranger sans ancrage sur le territoire. »
-
« Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion populaire, d’investissement public et de tradition sportive. »
-
« Le présent article soumet les documents d’entrée des investisseurs minoritaires à l’approbation de l’assemblée générale fédérale et du ministre. »
-
« Le présent article exclut tout revenu pour l’investisseur minoritaire. »
-
« Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade. »
-
« La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. »
-
« Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. »
Fin de vie
-
« L’article 17 du projet de loi introduit dans le code de la santé publique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. »
-
« Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une… »
-
« Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. »
-
« Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. »
-
« Une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d’un patient présentant une maladie donnée, et de valider collégialement les traitements nécessaires. »
-
« Comme évoqué lors de l’examen des précédents examens du présent texte, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d’un patient présentant une maladie… »
-
« Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. »