Les amendements de Jocelyn Dessigny
En clair
Jocelyn Dessigny a déposé 181 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 837 amendements d'autres députés.
6 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« L'alinéa de l'article 5 reporte l'entrée en vigueur de l'obligation pour le médecin de vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Le présent amendement vise à permettre à Tracfin de transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestes entre les ressources déclarées par un… »
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« Le 14° de l’article L. 561‑2 assujettit les opérateurs de ventes volontaires pour leurs seules ventes aux enchères publiques. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement vise à relever – sans bornage temporel – la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements. »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« L’alinéa 4 de l’article 28 bis introduit un mécanisme incitatif à l’externalisation de missions relevant de la compétence des administrations publiques. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Le présent amendement propose une mesure d'économie budgétaire en minorant de 5 millions d'euros les crédits alloués à l'action Radio France. »