Les amendements de Jérôme End

2 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2027

1. 7 oct. 2026 · N° I-283 (Rect) · Après l'article 41 ✓ Adopté

   « Le présent amendement vise à supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels. »

Projet de loi relatif à la protection des enfants

1. 26 juin 2026 · N° CS94 · Article 1er ✓ Adopté

   « Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin qu’il statue sur la modification du lieu d’accueil d’un… »