Amendement n° I-283 (Rect)

Jérôme End DR · Après l'article 41

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En clair

Jérôme End a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.

Instituée par l’article 129 de la loi de finances pour 2026, cette minoration applique, à compter de 2026, un coefficient de 0,807 aux allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Elle réduit ainsi de 19,3% une compensation qui avait été instaurée en 2021 en contrepartie de la diminution de moitié des impôts de production pesant sur les établissements industriels. Cela avait coûté près de 310 M€ aux collectivités concernées en 2026.

Cette disposition remet en cause l’engagement de compensation intégrale et pérenne pris lors de la réforme de 2021. Elle pénalise en premier lieu les communes et intercommunalités qui accueillent des établissements industriels, financent les infrastructures nécessaires à leur implantation et contribuent directement à l’objectif national de réindustrialisation. Elle se cumule, pour nombre d’entre elles, avec la baisse ou la minoration d’autres ressources et compensations.

Le plafonnement de la perte à 2% des recettes réelles de fonctionnement ne règle pas le problème de fond : il ne protège que les collectivités les plus exposées et laisse la majorité des bénéficiaires supporter intégralement la minoration. Le présent amendement rétablit donc une compensation dynamique, lisible et conforme à l’engagement pris par l’État lors de la réforme des valeurs locatives industrielles.