Amendement n° I-2592 (Rect)

En plus de la diminution pour moitié de la CVAE, la loi de finances pour 2021, en son article 29, comportait une seconde mesure permettant une réduction significative des impôts de production des entreprises : la réduction de moitié des bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le coût estimé pour les collectivités territoriales s’élevait dès l’origine à plus de 3 milliards d’euros (1,75 milliard d’euros au titre de la TFPB et 1,54 milliard au titre de la CFE).

Le A du III de l’article 29 précité prévoyait, à compter de 2021, une compensation pour la perte de recettes sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR) – PSR « VLEI » - égal, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application de l’abattement forfaitaire par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020.

La loi de finances pour 2026 a instauré, à compter de 2026, un coefficient de 0,807 à ce PSR de compensation sous réserve que la minoration, pour chaque collectivité ou EPCI, ne soit pas supérieure à 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) constatées au 1er janvier de l’année dans le compte de gestion du pénultième exercice. Ce mécanisme a ainsi réduit ainsi de 19,3 % une compensation qui avait été instaurée en 2021 en contrepartie de la diminution de moitié des impôts de production pesant sur les établissements industriels.

La moindre recette pour les collectivités et EPCI concernés est estimée à près de 310 millions d’euros en 2026 : en effet, le PSR « VLEI », qui était de 4,29 milliards d’euros en loi de finances initiale (LFI) pour 2025, avait été ramené à 3,98 milliards d’euros en 2026, ce qui correspondait à une moindre recette de près de 310 millions d’euros pour les collectivités et EPCI concernés. Compte tenu de la dynamique des bases de TFPB et de CFE, le montant du PSR a été fixé dans le PLF pour 2027 à 4,06 milliards d’euros.

Une telle minoration revient à remettre une fois encore en cause un engagement pourtant inscrit dans la loi, au moment de la réforme – réforme que les collectivités n’avaient nullement demandée – au motif que l’évolution des bases est dynamique.

Par ailleurs, elle pénalise en premier lieu les communes et intercommunalités qui accueillent des établissements industriels, financent les infrastructures nécessaires à leur implantation et contribuent directement à l’objectif national de réindustrialisation. Elle se cumule, pour nombre d’entre elles, avec la baisse ou la minoration d’autres ressources et compensations.

Enfin, le plafonnement de la perte à 2 % des RRF ne fait que protéger les collectivités les plus exposées sans régler le problème de fond.

Par la suppression de l’intégralité du mécanisme de minoration, le présent amendement rétablit donc une compensation dynamique, lisible et conforme à l’engagement pris par l’État lors de la réforme des valeurs locatives industrielles.