Les amendements de Jérôme Buisson

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2025

1. 19 oct. 2024 · N° I-3043 · Après l'article 3 — Tombé

   « Cet amendement vise à réserver la déduction du revenu imposable dont bénéficient les personnes qui versent des pensions alimentaires aux seules pensions versées à des personnes résidant en France ou de nationalité française. »