Les amendements de Jérôme Buisson

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2026

1. 21 oct. 2025 · N° I-1834 · Après l'article 2 — Retiré

   « Cet amendement vise à réserver la déduction du revenu imposable dont bénéficient les personnes qui versent des pensions alimentaires aux seules pensions versées à des personnes résident en France. »