Les amendements de Jérôme Buisson

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2027

1. 9 oct. 2026 · N° I-2164 · Après l'article 26

   « Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts, qui accorde un abattement de 30 % à 60 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones… »