Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1834
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En clair
Jérôme Buisson a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 43 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer une déduction au titre des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies que si la personne bénéficiaire réside en France. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à réserver la déduction du revenu imposable dont bénéficient les personnes qui versent des pensions alimentaires aux seules pensions versées à des personnes résident en France.
Cet avantage fiscal apparaît contradictoire avec une politique de réduction des flux migratoires si l’État soutient, avec ce dispositif de déduction, l’envoi de fonds vers les pays d’origine de certains contribuable.
L’objet de cet amendement est donc d’apposer une condition de résidence en France du bénéficiaire du versement pour que ledit versement donne droit à une déduction.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 44
Les 43 cosignataires
- RN Alexandre Dufosset
- RN Alexis Jolly
- RN Anthony Boulogne
- RN Antoine Golliot
- RN Antoine Villedieu
- RN Auguste Evrard
- RN Bryan Masson
- RN Caroline Colombier
- RN Caroline Parmentier
- RN Catherine Rimbert
- RN Christian Girard
- RN David Magnier
- RN Edwige Diaz
- RN Emeric Salmon
- UDR Éric Michoux
- RN Florence Joubert
- RN Franck Allisio
- RN Frank Giletti
- RN Frédéric Weber
- RN Guillaume Bigot
- RN Hélène Laporte
- RN Hervé de Lépinau
- RN Katiana Levavasseur
- UDR Marc Chavent
- RN Michaël Taverne
- RN Michel Guiniot
- RN Monique Griseti
- RN Nadine Lechon
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Philippe Lottiaux
- RN René Lioret
- RN Romain Baubry
- RN Romain Tonussi
- RN Sandra Delannoy
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Sébastien Humbert
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Stéphane Rambaud
- RN Stéphanie Galzy
- RN Tiffany Joncour
- RN Yaël Ménaché
- RN Sébastien Chenu
- RN Anaïs Sabatini
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001834
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906