amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3043
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Jérôme Buisson a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 63 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut opérer une déduction au titre des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies que si la personne bénéficiaire réside en France ou est de nationalité française. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à réserver la déduction du revenu imposable dont bénéficient les personnes qui versent des pensions alimentaires aux seules pensions versées à des personnes résidant en France ou de nationalité française.
Cet avantage fiscal apparaît contradictoire avec une politique de réduction des flux migratoires si l’État soutient, avec ce dispositif de déduction, l’envoi de fonds vers les pays d’origine de certains contribuable.
Avec l’imposition d’une condition de résidence ou de nationalité, nous limitons le bénéfice de cette déduction aux versements effectués à des personnes résidant en France donc contribuant à l’économie nationale ou à des Français résidant à l’étranger qui n’ont pas être pénalisés.
L’objet de cet amendement est donc d’apposer une condition de résidence en France du bénéficiaire du versement pour que ledit versement donne droit à une déduction.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 64
Les 63 cosignataires
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Sophie Blanc
- RN Sébastien Chenu
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Julien Guibert
- RN Marine Hamelet
- RN Sébastien Humbert
- RN Alexis Jolly
- RN Florence Joubert
- RN Laure Lavalette
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Bryan Masson
- RN Serge Muller
- RN Stéphane Rambaud
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Emmanuel Taché
- UDR Marc Chavent
- RN Antoine Villedieu
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Christian Girard
- RN Laurent Jacobelli
- RN Stéphanie Galzy
- RN Géraldine Grangier
- RN Auguste Evrard
- RN Pascal Jenft
- RN Julie Lechanteux
- RN Gisèle Lelouis
- RN Frédéric Weber
- RN Catherine Rimbert
- RN Marie-France Lorho
- RN Joseph Rivière
- RN Lionel Tivoli
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Thierry Perez
- RN Arnaud Sanvert
- RN Michel Guiniot
- RN Christine Engrand
- RN Pierre Meurin
- RN Patrice Martin
- RN Thierry Tesson
- RN Anthony Boulogne
- RN Alexandre Dufosset
- RN David Magnier
- RN Romain Tonussi
- RN Angélique Ranc
- RN Tiffany Joncour
- RN Maxime Amblard
- RN Hervé de Lépinau
- RN Yaël Ménaché
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Manon Bouquin
- RN Edwige Diaz
- RN Béatrice Roullaud
- RN José Gonzalez
- RN Caroline Parmentier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003043
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324