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Les textes de Jean-Philippe Nilor

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proposition de loi · premier auteur LFI-NFP

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Logement et urbanisme Outre-mer
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : En discussion
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 29 oct. 2026

Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)