Les amendements de Freddy Sertin

2 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi de finances pour 2026

1. 20 oct. 2025 · N° I-270 · Après l'article 10 ✓ Adopté

   « L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à… »

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

1. 11 juin 2025 · N° CL22 · Article 2 ✓ Adopté

   « Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers… »