Les amendements de Freddy Sertin

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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

1. 22 mai 2025 · N° 2203 · Après l'article 5 bis

   « L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. »