Les amendements d'Eddy Casterman

3 amendements · les derniers déposés d'abord

Fin de vie

1. 4 juin 2026 · N° AS483 · Article 7 — Non soutenu

   « Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. »

2. 4 juin 2026 · N° AS476 · Article 7 — Non soutenu

   « Le présent amendement vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

3. 5 avr. 2025 · N° AS1064 · Article 6 — Non soutenu

   « Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d’une volonté libre et éclairée. »