Assemblée nationale · 17e législature

Travaux de contrôle

En clair

13 travaux de contrôle correspondent à ces filtres.

Rapports déposés: 8sur les 12 derniers mois
Mission d'information: 48 joursdurée médiane, de la création au rapport

Définitions officielles · 5

contrôle de l'action du Gouvernement · commission d'enquête · mission d'information · rapport d'information · pétition.

Ce que dit chaque statut →

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Terminés · les plus récents d'abord

rapport d'information

Le projet de loi de finances pour 2027

Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapporteurs
Julie Delpech EPR et Sarah Legrain LFI-NFP

Rapport déposé
27 oct. 2026
rapport d'information

La santé des femmes

Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapporteurs
Sandrine Rousseau EcoS et Prisca Thevenot EPR

Rapport déposé
21 oct. 2026
rapport d'information

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027

Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapporteurs
Agnès Firmin Le Bodo HOR et Karine Lebon GDR

Rapport déposé
20 oct. 2026
rapport d'information

Le coût des violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes

Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapporteurs
Sandrine Josso Dem et Élise Leboucher LFI-NFP

Rapport déposé
29 sept. 2026
rapport d'information

La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapporteur
Véronique Riotton EPR

Rapport déposé
29 sept. 2026
rapport d'information

La diplomatie féministe

Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapporteurs
Marie-Noëlle Battistel SOC et Guillaume Gouffier Valente EPR

Rapport déposé
10 févr. 2026
rapport d'information

L’égalité salariale

Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapporteurs
Virginie Duby-Muller DR, Agnès Firmin Le Bodo HOR et Karine Lebon GDR

Rapport déposé
27 janv. 2026
rapport d'information

Projet de loi de finances pour 2026

Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Conclut la mission d'information « Mission d'information Projet de loi de finances 2026 »

Rapporteurs
Julie Delpech EPR et Marie-Charlotte Garin EcoS

Rapport déposé
18 nov. 2025
mission d'information

Mission d'information Projet de loi de finances 2026

Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapporteurs
Julie Delpech EPR et Marie-Charlotte Garin EcoS

Rapport déposé
18 nov. 2025
rapport d'information

Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025

Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapporteur
Véronique Riotton EPR

Rapport déposé
9 juil. 2025
rapport d'information

Les politiques d'accompagnement à la parentalité

Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapporteurs
Sarah Legrain LFI-NFP et Delphine Lingemann Dem

Rapport déposé
24 juin 2025
rapport d'information

La définition pénale du viol

Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapporteurs
Véronique Riotton EPR et Marie-Charlotte Garin EcoS

Rapport déposé
21 janv. 2025
rapport d'information

Projet de loi de finances pour 2025

Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapporteurs
Julie Delpech EPR et Céline Thiébault-Martinez SOC

Rapport déposé
6 nov. 2024

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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)

Définition officielle

Contrôle de l'action du Gouvernement

« En application de l'article 24 de la Constitution (modifié lors de la révision constitutionnelle de 2008), le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour cela, il dispose de moyens d’information et d’investigation […] »

Source : Vie publique (DILA) — fiche « De quels moyens dispose le Parlement pour contrôler le Gouvernement ? » (L’essentiel, màj 8 juillet 2024) · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Commission d'enquête

« Une commission d’enquête permet à une assemblée (Assemblée nationale ou Sénat) de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant : la gestion d’un service public ; la gestion d’une entreprise nationale ; des questions de société. »

Source : Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ? » (L’essentiel, màj 8 juillet 2024) · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Mission d'information

« L’article 145 du Règlement prévoit la possibilité pour les commissions permanentes de créer des missions d’information temporaires. Ces missions peuvent être limitées à une seule commission ou communes à plusieurs d’entre elles, d’une durée plus ou moins longue, et impliquer ou non des déplacements en France ou à l’étranger. »

Source : Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 60 « Le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle du Gouvernement » (partie « 2. – Les missions d’information ») · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Rapport d'information

« Les missions d’information se concluent le plus souvent par la présentation de rapports d’information, dont la commission autorise la publication. Ces rapports peuvent donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions. »

Source : Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 60 « Le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle du Gouvernement » (partie « 2. – Les missions d’information ») · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Pétition

« Une pétition est une demande écrite, d'une ou plusieurs personnes, adressée à une autorité (État, collectivités territoriales, députés, entreprise, par exemple) et recueillant des signatures. »

Source : Vie publique (DILA) — questions-réponses « Le droit de pétition : des modalités d'application multiples » (titre de l'onglet : « Le droit de pétition en huit questions »), question 1, màj 8 avril 2026 · consulté le 12 octobre 2026

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