Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 909
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En clair
Maud Petit a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été retiré le 16 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Lorsque certains éléments utiles à la compréhension de la décision de classement sans suite ne peuvent être communiqués à la victime ou à ses représentants légaux, l’avis de classement en précise les raisons, sous réserve des nécessités de l’enquête, de la protection de la victime et des droits des tiers. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à éviter qu’une décision de classement sans suite demeure incompréhensible pour la victime ou ses représentants légaux lorsque certains éléments du dossier ne peuvent pas leur être communiqués.
Il ne crée pas un droit automatique à la communication intégrale des pièces de la procédure. Il permet en revanche que l’absence de communication d’éléments utiles à la compréhension de la décision soit expliquée, dans le respect des nécessités de l’enquête, de la protection de la victime et des droits des tiers.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 38
Les 37 cosignataires
- Dem Sabine Gervais
- Dem Perrine Goulet
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Anne Bergantz
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Carole Guillerm
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Éric Martineau
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Patricia Maussion
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
- EPR Catherine Ibled
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000909
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018