Amendement n° 872

Le présent amendement vise à rétablir un régime de contrôle des antécédents judiciaires adapté à la spécificité de l’accueil durable et bénévole (ADB) :

- Les accueillants durables et bénévoles n’exercent pas une activité professionnelle mais accueillent un enfant dans un cadre familial et privé. Il apparaît dès lors disproportionné de leur appliquer un régime d’incapacités (nb. incapacités mentionnées à l’article L.133-6 du CASF) identique à celui prévu pour les professionnels intervenant auprès des mineurs, qui se veut plus ambitieux et exigeant.

- L’amendement rétablit en conséquence, pour les accueillants durables et bénévoles ainsi que pour les membres de leur foyer, un régime d’incapacités aligné sur celui prévu à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles pour les membres du foyer des assistants maternels et des assistants familiaux, déjà applicable à l’accueil d’enfants au domicile et éprouvé dans sa mise en œuvre.

- Il supprime également la référence à une périodicité déterminée du contrôle des antécédents judiciaires. Les modalités et la fréquence des contrôles ont vocation à être précisées par décret, afin de permettre leur adaptation aux évolutions du système d’information « Honorabilité » et aux conditions pratiques de déploiement du dispositif.

- Enfin, il maintient l’obligation pour l’accueillant durable et bénévole de déclarer toute modification relative aux membres majeurs du foyer ainsi qu’aux mineurs âgés de plus de treize ans y résidant, tout en prévoyant que ces personnes fassent également l’objet du contrôle prévu par le présent article. Cette mesure garantit l’effectivité du contrôle tout au long de l’accueil de l’enfant.

Le présent amendement permet ainsi d’assurer un haut niveau de protection des enfants accueillis tout en maintenant un régime juridique proportionné aux caractéristiques de l’accueil durable et bénévole, qui s’exerce dans un cadre principalement familial et non professionnel.