amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 412
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En clair
Paul Molac a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante
« Après le 5° bis de l’article L. 225‑5 du code de la route, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :
« 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;
« 5° quater Aux fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495‑18, 495‑19, 529‑10 et 530 du code de procédure pénale ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 ter du projet de loi RIPOST qui permet d’élargir l’accès au système national des permis de conduire à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d’améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles.
Cette mesure est nécessaire pour lutter contre les fraudes et empêcher les contrevenants d’échapper au paiement des amendes. Elle permettra notamment aux agents habilités de vérifier les informations relatives au permis de conduire et à l’identité du contrevenant, rien ne justifiait donc de supprimer cet article en commission.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 887 · Gouvernement Adopté
- N° 4 · Éric Pauget Adopté
- N° 456 · Yoann Gillet Adopté
Auteurs 14
- LIOT 13
Les 13 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2984
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000412
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2984