Amendement n° 561

Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui prévoit l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement par algorithme en élargissant ses finalités à la criminalité et à la délinquance organisées et en autorisant l’exploitation d’adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL). Cette extension apparaît particulièrement large et peu conforme aux objectifs initiaux de l’expérimentation. Les techniques développées pour la lutte contre le terrorisme ne peuvent inspirer systématiquement la lutte contre la criminalité organisée.

Ce dispositif porte gravement atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée, puisqu’il repose sur l’analyse automatisée de données de connexion à grande échelle, collectées parmi un ensemble de données dites « de masse » pouvant révéler des informations sensibles relatives à la vie privée, aux opinions ou aux activités personnelles. Si ces données sont anonymisées au moment de leur « fouille », l’anonymat est levé afin de permettre leur exploitation, augmentant encore le caractère intrusif de cette technique.

Par ailleurs, cet article reprend une version du dispositif récemment censurée par le Conseil constitutionnel. Si le Gouvernement tente de répondre à cette censure par un encadrement plus précis des URL susceptibles d’être collectées et par un renforcement du rôle de la CNCTR, ces évolutions demeurent insuffisantes. D’une part, l’exploitation d’URL complètes peut toujours permettre une identification indirecte des personnes concernées. D’autre part, la CNCTR ne dispose que d’un pouvoir consultatif, la décision finale relevant du Premier ministre.

Enfin, la CNCTR indique dans son rapport que la faculté ouverte par la loi du 30 juillet 2021 d’étendre la technique de l’algorithme aux URL complètes, ainsi que celle de l’étendre à d’autres finalités que la prévention du terrorisme introduite en 2024, n’ont pas encore été mises en œuvre. Dans ces conditions, l’empressement à élargir davantage ce dispositif apparaît difficilement justifiable au regard de son absence de mise en œuvre effective.

Dans ces conditions, le groupe Écologiste et Social considère que cet article n’offre pas de garanties suffisantes au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, et propose donc sa suppression.