Amendement n° 371

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, par la même voie, la notification prévue à l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information la transmet sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« La notification ainsi adressée est réputée effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.

« Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis auprès du guichet unique de déclaration prévu ci-dessus. ».