Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 735
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En clair
Sophie Mette a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 34 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une grille indicative nationale des frais de mandat remboursables, dans la limite des montants maximaux fixés au présent article, est fixée par arrêté ministériel. Elle comprend notamment les frais kilométriques, de restauration, de péage et de garde d’enfant. Chaque conseil municipal peut l’adopter lors de sa première séance suivant le renouvellement général. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde.
Il vise à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge publique.
Cette grille nationale permettra d’aligner les pratiques sur le terrain tout en laissant une liberté d’adaptation aux communes. Les elus ont besoin de lisibilité, notamment pour justifier leurs dépenses à leurs administrés
Le présent amendement vise donc à sécuriser les élus dans l’exercice quotidien de leur mandat et à renforcer l’égalité de traitement entre collectivités.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 35
- Dem 34
Les 34 cosignataires
- Dem Blandine Brocard
- Dem Anne Bergantz
- Dem Philippe Latombe
- Dem Éric Martineau
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marina Ferrari
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Perrine Goulet
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000735
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603