Amendement n° 3465

Cet amendement vise à réintégrer les alinéas supprimés en commission concernant l'encadrement des missions de police de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Ces dispositions sont essentielles pour renforcer la coordination entre l'État et l'autorité judiciaire dans les missions de contrôle environnemental, en précisant les responsabilités des préfets et des procureurs de la République.

Ces alinéas prévoient notamment :

• La clarification du rôle des préfets comme coordinateurs des missions de police de l'environnement, pour garantir une gestion plus cohérente et territorialisée des contrôles

• L'encadrement des transmissions des procès-verbaux des inspecteurs de l'environnement pour assurer une meilleure coordination entre les services de l'État et l'autorité judiciaire

• La validation des programmations annuelles de contrôle par le préfet, pour une gestion plus stratégique des priorités locales

• Le rétablissement de ces alinéas est nécessaire pour garantir l'efficacité et la cohérence des missions de police environnementale, tout en assurant une coordination renforcée entre les différents acteurs sur le terrain