Amendement n° 1777

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée en prenant en compte 4 conditions cumulatives:

- La mise en place, dans le périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique basé sur les solutions fondées sur la nature ;

- La baisse des volumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte l’impact du changement climatique ;

- Le partage de l’eau entre agriculteurs ;

- L’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que des projets déjà autorisés, qui ont nécessité d'engager des investissements de la part des agriculteurs, soient remis en cause par une évolution ultérieure du droit. D'autant que cet évolution induirait une complexité administrative importante : elle imposerait à l’autorité administrative de revoir l’ensemble des autorisations et déclarations déjà octroyées dans un délai d’un an; alors que celle-ci ne dispose pas des effectifs suffisants.

Par ailleurs, certaines des conditions imposées tel que l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique; oppose deux modèles de production sans fondement légitime. L'agriculture conventionnelle, autant que l'agriculture biologique, peut avoir besoin de recourir à l'irrigation.

Plus globalement, en empêchant le recours à l'irrigation, cet article risque de déstabiliser la filière agricole et remettre en cause la souveraineté agricole. Cet amendement propose donc de supprimer l'article 5 octies.