Amendement n° 30 (Rect)

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En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 12 mai 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Lutter contre la mortalité infantile ». Il a été adopté en séance publique le 15 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 51amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi qui fixait un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 15 mai 2025

Les 6 amendements identiques, discutés avec lui

N° 22 (Rect) · Paul-André Colombani Adopté
N° 23 (Rect) · Laurent Panifous Adopté
N° 29 (Rect) · Marie-Charlotte Garin Adopté
N° 31 (Rect) · Arnaud Simion Adopté
N° 38 (Rect) · François-Xavier Ceccoli Non soutenu
N° 47 (Rect) · Murielle Lepvraud Adopté

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1373

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1373P0D1N000030
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1373

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