Amendement n° 3

Le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » est le principal traité international de lutte contre la contrebande. L'Union européenne a ratifié ce protocole en 2016, et il est entré en vigueur en 2018. Les organisations de santé estiment que ce protocole est le seul Traité capable de s'attaquer efficacement au problème du commerce illicite des produits du tabac. En se concentrant sur la promotion de la ratification mondiale de ce Protocole, l'UE s'assure d'utiliser un cadre multilatéral public qui est aligné sur ses objectifs de santé publique, plutôt que de s'appuyer sur des accords privés bilatéraux qui ont une efficacité non prouvée et qui créent un conflit d'intérêts.

Les efforts sur l'implémentation de la Directive et la promotion du Protocole, l'Union européenne garantit que sa lutte contre la contrebande sert l'intérêt public, plutôt que d'être compromise par les intérêts des fabricants, comme le soulève l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. On estime que s'attaquer correctement au commerce illicite pourrait permettre de sauver environ 164 000 vies par an.

Les ressources politiques et les efforts de l'Union européenne doivent être dédiés à l'application des lois existantes et des traités internationaux.
Il est nécessaire pour l'Union européenne de concentrer ses efforts et ses ressources politiques vers la mise en œuvre de la Directive et la promotion de la ratification du Protocole, au lieu de les affaiblir par des accords avec l'industrie. Une telle réorientation permettrait d'éviter la conclusion selon laquelle la collaboration étroite de l'Union européenne avec les compagnies de tabac a nui à sa réputation et violé ses engagements internationaux.
Cet amendement assure donc que l'Union européenne utilisera l'ensemble de ses outils législatifs et diplomatiques pour une lutte antifraude cohérente, transparente et conforme à ses obligations de santé publique.