Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
Intitulé officiel
Proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 10 mars 2025, cette proposition de résolution a été adoptée le 26 novembre 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 78 voix contre 0, le 26 novembre 2025.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Scrutins publics
- 2à l'Assemblée
- Amendements
- 5à l'Assemblée
- Durée
- 261 joursdu dépôt à l'adoption
Lecture par lecture 1
Assemblée · lecture unique Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 2
- Adopté L'amendement n° 1 de M. Thierry à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre …
- Adopté L'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".
Amendements · 5
- adoptés 4 en séance
- rejetés 1 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 4 | 0 |
| rejetés | 1 | 0 |
Amendements adoptés · 4
Article unique · 4 amendements
- N° 1 · Nicolas ThierryL'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac.
- N° 3 · Nicolas ThierryLe Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » est le principal traité international de lutte contre la contrebande.
- N° 5 · Frédéric ValletouxCet amendement propose de déployer les moyens nécessaires à l’application de la Directive sur les produits de tabac et à la ratification dur protocole de l’OMS pour al lutte anti-tabac.
- N° 4 · Nicolas ThierryLe commerce illicite du tabac est un enjeu complexe et stratégique : s’il est légitimement préoccupant pour la santé publique, la sécurité et les finances publiques, il ne peut pas être appréhendé à partir de données biaisées ou…
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51615