Amendement n° 4

Le commerce illicite du tabac est un enjeu complexe et stratégique : s’il est légitimement préoccupant pour la santé publique, la sécurité et les finances publiques, il ne peut pas être appréhendé à partir de données biaisées ou instrumentalisées. Or, une partie des chiffrages actuellement mobilisés dans le débat repose sur le rapport annuel de KPMG, financé par Philip Morris International.

Plusieurs voix de la société civile et des experts de santé publique remettent en cause la validité de ce rapport comme outil neutre :

Le Comité national contre le tabagisme dénonce des faiblesses méthodologiques majeures, une opacité, ainsi que des biais introduits systématiquement. Dans son rapport “Lutter contre le commerce illicite du tabac”, le Comité national contre le tabagisme alerte sur le fait que le rapport KPMG, bien que largement repris dans les médias, “doit être pris pour ce qu’il est : un outil de désinformation et d’influence au service de l’industrie du tabac.”
L’association Générations-Sans-Tabac souligne ainsi qu’une partie des chiffres avancés dans le rapport KPMG (“49 % des cigarettes consommées en France viendraient du marché parallèle”) sont contestés, en raison de l’implication directe de PMI dans le financement et dans le récit politique.
Ces critiques soulignent un risque : que les pouvoirs publics, en se fondant exclusivement sur ce type de rapport, orientent leurs politiques selon une vision calibrée par l’industrie du tabac, plutôt que selon une analyse globale et indépendante.

C’est précisément pour éviter ce piège que l’amendement proposé demande la création d’un rapport annuel public, indépendant, coordonné entre le ministère de la Santé, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies — afin d’offrir aux décideurs et aux citoyens des données crédibles, transparentes et orientées vers l’intérêt général, et non dictées par les seuls intérêts économiques de l’industrie.