Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »Les amendements · Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
En clair
5 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
5 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement propose de déployer les moyens nécessaires à l’application de la Directive sur les produits de tabac et à la ratification dur protocole de l’OMS pour al lutte anti-tabac. »
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« Le commerce illicite du tabac est un enjeu complexe et stratégique : s’il est légitimement préoccupant pour la santé publique, la sécurité et les finances publiques, il ne peut pas être appréhendé à partir de données biaisées ou… »
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« Le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » est le principal traité international de lutte contre la contrebande. »
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« L'Union européenne a ratifié le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » en 2016, ce dernier étant entré en vigueur en 2018. »
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« L'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. »