Amendement n° 2753

Cet amendement des députés du groupe Les Démocrates vise à doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie lorsque ceux-ci procèdent à une augmentation des cotisations supportées par leurs assurés.

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires, tout en prévoyant un gel de leurs cotisations en 2026. L’article 12 du présent projet de loi proroge cette contribution en 2027, sans reconduire le gel tarifaire.

Or, les cotisations des organismes complémentaires ont connu des augmentations importantes ces dernières années, atteignant 6 % en 2023 et 8,2 % en 2024, alors même que la part des dépenses de santé prise en charge par l’assurance maladie obligatoire a continué de progresser.

Afin d’éviter que la reconduction de cette contribution exceptionnelle ne s’accompagne de nouvelles hausses tarifaires, le présent amendement prévoit de doubler son taux, de 2,05 % à 4,10 %, pour les organismes qui augmentent leurs cotisations en 2027 par rapport à 2026.

Cette majoration serait appréciée à garanties et profils d’assurés comparables, afin de distinguer les véritables augmentations tarifaires des évolutions résultant d’une modification des garanties ou de la composition des personnes couvertes. Ses modalités de calcul et de contrôle seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Ce dispositif vise à responsabiliser les organismes complémentaires dans la fixation de leurs tarifs et à renforcer leur contribution au financement de l’assurance maladie lorsqu’ils décident de nouvelles augmentations de cotisations.