Amendement n° 2287

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Art. L. 732‑12‑5. – Les assurés mentionnés à l’article L. 732‑12‑4 peuvent opter, pour toute la durée de la période mentionnée au troisième alinéa du même article, pour le bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 544‑1 à L. 544‑10 du code de la sécurité sociale, en lieu et place de l’allocation de remplacement. Ils bénéficient de cette allocation journalière lorsque le remplacement prévu à l’article L. 732‑12‑4 ne peut pas être effectué. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »