amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2281

Audrey Abadie-Amiel LIOT · Article 36

En clair

Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Au cours de cette période, le remplacement des assurés mentionnés au premier alinéa peut être pris en charge par demi-journées, chaque demi-journée étant décomptée pour moitié d’un jour. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 36 crée pour les exploitants agricoles une allocation de remplacement lorsqu’un enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté.

Si cet article représente bien une avancée, il apparaît nécessaire de laisser plus de flexibilité aux assurés sur les conditions dans lesquels ils pourront bénéficier de ce nouveau dispositif. En effet, accompagner un enfant gravement malade signifie parfois, non pas une absence continue, mais de se déplacer à  des rendez-vous, examens et séances de soins répartis dans la semaine, plutôt qu’une absence continue.

C'est pour cette raison que cet amendement propose de permettre de fractionner le remplacement par demi-journées, comme pour l’AJPP, sans augmenter le nombre maximal de jours indemnisés.

Auteurs 23

Audrey Abadie-Amiel LIOT

Les 22 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002281
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211