amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2281
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En clair
Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au cours de cette période, le remplacement des assurés mentionnés au premier alinéa peut être pris en charge par demi-journées, chaque demi-journée étant décomptée pour moitié d’un jour. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 36 crée pour les exploitants agricoles une allocation de remplacement lorsqu’un enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté.
Si cet article représente bien une avancée, il apparaît nécessaire de laisser plus de flexibilité aux assurés sur les conditions dans lesquels ils pourront bénéficier de ce nouveau dispositif. En effet, accompagner un enfant gravement malade signifie parfois, non pas une absence continue, mais de se déplacer à des rendez-vous, examens et séances de soins répartis dans la semaine, plutôt qu’une absence continue.
C'est pour cette raison que cet amendement propose de permettre de fractionner le remplacement par demi-journées, comme pour l’AJPP, sans augmenter le nombre maximal de jours indemnisés.
Auteurs 23
- LIOT 22
Les 22 cosignataires
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Jean Bodart
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Éric Gérard
- LIOT David Habib
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Stéphane Viry
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002281
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211