amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2240
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En clair
Joël Bruneau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à un montant également fixé par décret, compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % »
les mots :
« au salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la prise en compte du salaire minimum de croissance en vigueur dans la détermination du seuil de la réduction générale dégressive est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le seuil au-delà duquel la réduction générale dégressive cesse de s’appliquer est fixé par décret, dans une fourchette comprise entre trois fois le SMIC au 1er janvier 2024 et trois fois le SMIC en vigueur. Pour 2026, le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 retient le SMIC au 1er janvier, sans tenir compte de la revalorisation de 2,41 % du 1er juin, pour apprécier l’éligibilité à la réduction comme pour calculer son coefficient. Le seuil effectif s’établit ainsi à 2,93 SMIC, et les employeurs perdent le bénéfice de la réduction plus tôt, alors que la loi permet de fixer le seuil jusqu’à trois fois le SMIC en vigueur.
Cet amendement d’appel inscrit dans la loi que le seuil suit le SMIC en vigueur. Il invite le Gouvernement à tenir compte de cet effet dans les tarifs des secteurs régulés (santé, médico-social, petite enfance), qui ne peuvent pas le répercuter.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 23
- LIOT 22
Les 22 cosignataires
- LIOT Audrey Abadie-Amiel
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Jean Bodart
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Éric Gérard
- LIOT David Habib
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Stéphane Viry
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002240
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211