Amendement n° 2236

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, pour les employeurs gérant des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles ou des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, les sommes versées au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur ne sont pas prises en compte pour l’application du présent III et du IV. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la non-prise en compte, pour les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des sommes versées au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale dégressive est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »