Amendement n° 1860

L’article 31 retire la fixation des tarifs de radiothérapie libérale du champ de la négociation conventionnelle. Ces tarifs seraient désormais fixés par arrêté, sous forme de forfaits, comme à l’hôpital.

Notre groupe partage l'objectif de convergence entre la ville et l’hôpital.

Néanmoins, sortir ces tarifs de la convention ne doit pas revenir à écarter les médecins de toute discussion. Cet amendement prévoit donc que les arrêtés soient pris après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés.