Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1670
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En clair
Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 20 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 20 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 35, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 35, substituer à la date :
« 31 mars 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la date :
« 30 novembre 2026 »
la date :
« 30 novembre 2027 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, substituer à la date :
« 28 février 2027 »
la date :
« 28 février 2028 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer à la date :
« 31 octobre 2026 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
VI. – En conséquence, à la fin de du même alinéa 37, substituer à ladate
« 31 décembre 2026 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
VII. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les derniers alinéas de l’article 4 visent à reporter de 7 à 9 mois les échéances des plans d’apurement et des annulations de dettes sociales à Mayotte après le cyclone Chido, en repoussant les dates limites de l’article 29 de la loi d’urgence pour Mayotte, qui permettait aux employeurs et indépendants d’étaler leurs dettes de cotisations dans un plan d’apurement et d’en obtenir l’annulation partielle, à condition de respecter le plan d’apurement.
Si notre groupe soutient l’esprit de ce dispositif, il ne peut se satisfaire des dates proposées.
En effet, si le PLFSS arrive à son terme, il ne sera pas promulgué avant, au plus tôt, début décembre 2026. Dès lors, les délais prolongés jusqu’à la fin de l’année 2026 seront insuffisants pour permettre aux employeurs et aux indépendants de mobiliser les dispositifs prévus par l’article 29 dans ces délais (en particulier les dates du 31 octobre et du 30 novembre, aux alinéas 35 et 37).
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de repousser d’un an les dates butoirs proposées par ce texte.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 21
- LIOT 20
Les 20 cosignataires
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Jean Bodart
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Éric Gérard
- LIOT David Habib
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Stéphane Viry
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Paul-André Colombani
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001670
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211