Amendement n° 1177

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes :

« Cette insuffisance est préalablement établie par un diagnostic territorial de l’agence régionale de santé, prenant en compte les besoins de la population, les capacités effectivement disponibles et les conditions géographiques d’accès aux examens. Les professionnels et structures concernés ainsi que leurs organisations représentatives sont consultés sur ce diagnostic et sur les modalités de participation envisagées. Les obligations sont adaptées à leurs compétences et aux moyens humains, matériels et techniques dont ils disposent. Le champ des professionnels et programmes concernés ainsi que les modalités de leur participation sont définis par décret en Conseil d’État. »

II. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque le professionnel établit que le manquement résulte d’une impossibilité médicale ou d’une insuffisance de moyens humains, matériels ou techniques qui ne lui est pas imputable. »