amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1174
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En clair
Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 162‑5‑14‑3. – Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 dus aux médecins par les assurés sociaux dans le cadre des activités de traitement du cancer par radiothérapie sont déterminés par la convention mentionnée à l’article L. 162‑5, sur la base de forfaits tenant compte de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement conserve le principe d’une tarification forfaitaire de la radiothérapie tout en rétablissant sa détermination dans le cadre de la convention médicale.
La construction des forfaits doit tenir compte des différences de techniques, de parcours de soins et de situation des patients. La négociation entre l’Assurance maladie et les représentants des médecins permet de discuter ces paramètres et leurs effets sur l’organisation des prises en charge.
L’amendement supprime également la dérogation autorisant une inscription des actes sans avis de la commission professionnelle compétente. Le calendrier de mise en œuvre doit permettre l’application des procédures ordinaires d’évaluation et de hiérarchisation.
Auteurs 23
- LIOT 22
Les 22 cosignataires
- LIOT Audrey Abadie-Amiel
- LIOT Stéphane Viry
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Jean Bodart
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Éric Gérard
- LIOT David Habib
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Laurent Mazaury
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001174
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211