Amendement n° 363

I. – L’article L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un financement relevant du présent article est attribué à un établissement de santé privé afin de garantir le maintien d’une activité de gynécologie-obstétrique nécessaire à l’accès territorial aux soins, son attribution est subordonnée à un engagement contractuel de maintien de cette activité pendant une durée déterminée. Pendant cette durée, l’établissement ne peut cesser définitivement cette activité sans l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé. Celui-ci peut refuser la cessation lorsque les dépenses supplémentaires prévisibles pour les régimes obligatoires d’assurance maladie résultant de cette cessation, notamment au titre des transports sanitaires, du report de l’activité et de la réorganisation de l’offre de soins, sont supérieures au coût du financement permettant le maintien de l’activité et qu’aucune offre alternative suffisante ne permet d’assurer la continuité et la sécurité des soins. Le contrat détermine les conditions de suspension ou de récupération du financement en cas de non-respect de l’engagement de maintien de l’activité. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à la suspension ou à la cessation de l’activité lorsque celle-ci est rendue nécessaire par un risque grave et immédiat pour la sécurité des patientes ou des nouveau-nés. ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.