Amendement n° 362

I. – Après l’article L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑22‑5-1 A. – Les établissements de santé autorisés à exercer une activité de gynécologie-obstétrique peuvent bénéficier, dans le cadre des financements relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, d’un financement destiné à garantir le maintien d’une offre de soins obstétricaux lorsque cette activité présente un caractère indispensable à l’accès territorial aux soins.

« Le caractère indispensable de l’activité est apprécié par le directeur général de l’agence régionale de santé en tenant compte notamment :

« 1° Du temps d’accès de la population à une autre implantation autorisée à exercer une activité de gynécologie-obstétrique ;

« 2° Du niveau d’activité de l’établissement ;

« 3° Des caractéristiques démographiques, géographiques et sociales du territoire ;

« 4° Des capacités d’accueil des autres établissements autorisés à exercer une activité de gynécologie-obstétrique ;

« 5° Des conséquences d’une cessation de l’activité sur la continuité et la sécurité des parcours de soins périnataux ;

« 6° Des conséquences prévisibles d’une cessation de l’activité sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie, notamment celles résultant des transports sanitaires et du report de l’activité vers d’autres établissements.

« Le financement tient compte des surcoûts résultant du maintien d’une offre obstétricale nécessaire à la population lorsque le niveau d’activité ne permet pas, à lui seul, d’en assurer la pérennité.

« Son bénéfice est subordonné à la conclusion d’un engagement contractuel entre l’établissement de santé et l’agence régionale de santé précisant notamment les objectifs d’activité, de qualité, de sécurité et de continuité des soins.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.