Amendement n° II-2312

Le présent amendement prévoit de :

– minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 300 000 euros pour la sous-action « Contributions aux organismes internationaux », de l’action n° 23 – Industrie et services, du programme n° 134 – Développement des entreprises et régulations.

Il convient d'abord de relever que le PAP 2027 sur la mission Economie est largement plus évasif que les années précédentes sur ces contributions à des organismes internationaux. Ainsi, lors du PLF 2026, il précisait la destination exacte de ces crédits :

• Une contribution optionnelle (Partie II du Budget de l'OCDE) au comité de la construction navale et au comité de l'acier, alors même que la France s'acquitte déjà d'une contribution obligatoire de plus de 12 millions d'euros au budget de l'OCDE (Partie I) ;

• Le programme européen Eurêka, c'est-à-dire un organisme octroyant "un label à ses bénéficiaires pour favoriser leur accès aux financements nationaux pour leurs projets de recherche, développement et innovation (RDI)". Alors qu'Eureka n'octroie pas directement de financements, nous finançons ainsi un intermédiaire bureaucratique dont la mission peut tout à fait être exercée à l'échelle nationale ;

• L'institut national du froid, lequel semble inexistant.

Dès lors, il est particulièrement étonnant de constater que pour 2027, des crédits en hausse sont prévus pour des missions moins précises et déjà questionnables les années précédentes : soit que le PAP 2027 cherche à dissimuler ces dépenses, soit que les alertes du Rassemblement National concernant Eureka et l'institut national du froid ont été entendues. Dans les deux cas, il convient donc d'en tirer les conséquences et de supprimer les crédits correspondants.