Amendement n° II-2308

Amendement d’appel

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n° 12 – Hébergement et logement adapté, du programme 177 – « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Depuis 2019, le programme 177 souffre d’une instabilité et d’un manque de lisibilité extrêmement préjudiciable à la politique d’hébergement d’urgence.

Depuis cette date, la mission d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile a été, facialement au moins, transférée intégralement au ministère de l’Intérieur et à son programme 303. Pourtant, dans les faits, les Jaunes budgétaires sur l’Effort financier de l’État en faveur des associations (établis sur la base des transferts Chorus) ont montré que le programme 177 avait continué à verser des subventions très conséquentes pour l’asile, pour un total avoisinant les deux milliards d’euros en 2023.

Toutefois, en 2024, les Jaunes annexés au PLF 2026 faisaient apparaitre deux faits étonnants :

– un certain nombre de subventions avaient été explicitement renommées afin d’en supprimer la référence à la politique d’asile ;

– le montant global des subventions versées par le programme 177 était en chute libre.

Dans le Jaune 2025 annexé au PLF 2027, si le total des subventions a retrouvé son niveau de 2024, celles à allouées l’accueil et à l’hébergement des demandeurs d’asile ont disparu, sans transfert de crédits équivalent vers le programme 303.

Cet amendement d’appel vise donc à déterminer pourquoi les subventions pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile ont disparu du Jaune relatif au programme 177 : cela correspond-il à une simple baisse des moyens alloués à l’asile par le programme 177 ? Ou cela traduit-il une volonté de masquer les montants importants qui y sont ou y ont été consacrés ? En vertu du principe d’inconditionnalité de l’accueil (art. L. 245‑2-2 du code de l’action sociale et des familles), rien n’oblige en effet la Dihal, responsable du programme 177, à spécifier les publics accueillis grâce à ses subventions. En revanche, d’un point de vue de la transparence budgétaire, et alors que la critique de l’immigration fait partie des sujets les plus consensuels du pays, la mise en lumière du coût total et réel de l’immigration tient de l’impératif démocratique. A cet égard, depuis 2023, les ministres Darmanin, Agresti-Roubache et Jeanbrun ont été à plusieurs reprises interpelés sur cette question : ils n’ont pourtant jamais apporté aucun élément de réponse, ni rendu aucun compte.