Amendement n° II-820

En 2017, l’État s’est engagé, aux côtés de la Région Hauts-de-France et des intercommunalités du bassin minier, à financer la réhabilitation des logements miniers sociaux énergivores (23 000 logements en étiquette E, F ou G). Cet engagement, essentiel au renouveau du bassin minier et à l’amélioration concrète du quotidien de ses habitants, doit aujourd’hui être mené à son terme. Entre 2018 et 2025, l’État a délégué 125 M€ de subventions, qui ont permis de financer plus de 10 000 réhabilitations, dont plus de 6 000 sont déjà livrées. La loi de finances pour 2026 a ouvert 8,5 M€ pour environ 600 logements supplémentaires.

Le PLF pour 2027 inscrit 20 M€ de crédits de paiement pour honorer les opérations déjà engagées, mais aucune autorisation d’engagement nouvelle. Il reste pourtant 820 logements à réhabiliter pour achever le programme et respecter l’objectif fixé à l’horizon 2027. Ces opérations figurent sur une liste arrêtée avec les bailleurs et les intercommunalités, qui apportent leur propre subvention. Les entreprises sont choisies et les ordres de service prêts à être lancés. Sans autorisations d’engagement en 2027, l’État ne pourra pas attribuer les subventions correspondantes : ces chantiers ne pourront pas démarrer et les cofinancements locaux seront perdus. Après les engagements pris et les efforts déjà consentis par l’ensemble des partenaires, il serait incompréhensible de ne pas donner au programme les moyens d’atteindre son objectif.

La Région ayant atteint en 2023 le terme de son engagement de 30 M€, la réalisation des dernières opérations repose sur l’État, les intercommunalités et les bailleurs. Ces derniers portent l’essentiel de l’effort : 2,4 Md€ investis à fin 2025 pour plus de 28 000 logements, dont 8 % seulement de subventions.
Le programme est un succès. La consommation d’énergie théorique des logements baisse de 30 à 50 %, et les charges des locataires de 40 à 60 € par mois. Les locataires relogés dans un logement rénové se disent satisfaits à 85 %. Les chantiers ont mobilisé 385 entreprises, dont 63 % issues du bassin minier, et généré plus de 1,4 million d’heures d’insertion pour plus de 2 100 personnes dans le Nord et le Pas-de-Calais.

L’ERBM a démontré son utilité : il doit désormais pouvoir aller jusqu’au bout de la promesse faite à ce territoire. Le montant d’autorisations d’engagement nécessaire pour achever le programme s’élève à 12 M€.

En conséquence, le présent amendement propose de majorer de 12 M€ les autorisations d’engagement de l'action 01 "Construction locative et amélioration du parc" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat", afin de financer les dernières opérations de réhabilitation des logements miniers dans le cadre de l’ERBM. En contrepartie, il minore de la même somme les autorisations d’engagement de l’action 13 "Soutien aux opérateurs" du programme 112, afin d’assurer la recevabilité financière de cette mesure.

Compte tenu de l’engagement pris par l’État envers le bassin minier, des résultats obtenus et du caractère limité de la somme en jeu, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques.