Amendement n° II-819

Cet amendement rétablit la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à son niveau de 2026, afin que les travaux de rénovation énergétique réalisés « par geste », c’est-à dire un seul type de travaux comme l’installation d’une pompe à chaleur, continuent d’être financés par MaPrimeRénov’.

Le projet de loi de finances pour 2027 réduit de 217 millions d’euros les crédits de paiement versés à l’Anah (−15 %). Selon le projet annuel de performances, il s’agit de recentrer l’Agence sur les rénovations d’ampleur et de financer les gestes de décarbonation par les seuls certificats d’économies d’énergie (CEE).

Ce transfert pose plusieurs difficultés.

D’abord, il pénalise doublement les ménages modestes. Le barème de MaPrimeRénov’ est modulé selon les ressources et leur permet de financer un changement de chauffage avec un reste à charge soutenable. Les primes CEE, dont le montant dépend des offres des fournisseurs d’énergie, ne leur garantissent pas le même niveau d’aide, alors que le chauffage au fioul et au gaz reste la principale cause d’émissions des logements. Ces mêmes ménages financeront pourtant ces primes : les fournisseurs en répercutent le coût sur les factures de l’ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes.

Ensuite, il fait sortir du budget de l’État, et donc du contrôle du Parlement, une aide publique essentielle à la transition énergétique : le niveau et les conditions des primes CEE sont fixés par le Gouvernement et les fournisseurs, sans vote des crédits correspondants.

Enfin, il arrête un dispositif qui a pourtant fait la preuve de son efficacité. MaPrimeRénov’ « par geste » génère des économies d’énergie de 6,0 MWh par an et par logement aidé et évite 2,5 tonnes équivalent CO₂ par an et par logement, grâce notamment aux pompes à chaleur. Les changements répétés des règles d’éligibilité déstabilisent en outre les artisans et les ménages, qui ont besoin d’aides stables pour engager leurs travaux.

Il appartiendra au Gouvernement de rétablir, par voie réglementaire, l'éligibilité des gestes individuels à MaPrimeRénov’ ; cet amendement lui en donne les moyens budgétaires.

Cet amendement majore donc de 217 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui porte la subvention versée à l’Anah.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques.