Amendement n° II-364

Cet amendement vise à abonder de 10 M€ les crédits destinés à financer des cellules d’ingénierie mutualisées entre l’État, les collectivités et les bailleurs sociaux et ainsi renforcer les capacités locales de conception et de suivi des projets de logement et de foncier, fluidifier la chaîne de production et réduire les délais d’instruction.

Le manque d’ingénierie locale (urbanisme, maîtrise d’ouvrage, foncier) freine la mise en œuvre des opérations de logement et d’aménagement. L’État reconnaît ce besoin à la P.79 du PAP 2026 en prévoyant un effort en matière d’études et d’appui technique, mais les crédits restent marginaux.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 04 « Appui aux politiques publiques » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).