Amendement n° I-3341

Sophie Pantel SOC · Après l'article 10

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En clair

Sophie Pantel a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à adapter la règle des cinq ans pour les jeunes agriculteurs aidés qui s’installent en société, afin de sécuriser leur accès à l’exonération des plus-values professionnelles.

Le renouvellement des générations étant un enjeu majeur pour l’avenir du secteur agricole, les jeunes agriculteurs devraient pouvoir bénéficier d’un cadre fiscal adapté aux différentes formes d’installation, notamment sociétaires. C’est pourquoi, cet amendement précise les modalités de calcul du délai de cinq ans pour les associés bénéficiaires des aides à l’installation, afin de prendre en compte le début effectif d’activité de la société ou du groupement.

Tel est l’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France.