Amendement n° I-3178

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« , à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement maintient l’exonération d’impôt sur le revenu de 50 % des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, que l’article 2 propose de supprimer.

Ces indemnités compensent une perte de revenu liée à une atteinte à la santé résultant de l’activité professionnelle. Leur fiscalisation intégrale réduirait les ressources disponibles des personnes concernées pendant leur arrêt de travail.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 14 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003178
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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